Les professionnels du secteur public contestent la constitutionnalité de la Loi d'exécution du budget
OTTAWA, le 6 avril 2009 — Suite aux démarches de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, le gouvernement fédéral devra bientôt comparaître devant un tribunal pour prouver le bien-fondé des dispositions rétrogrades et illégales à l'endroit des travailleurs que contient la Loi d'exécution du budget.
L'Institut s'est adressé à la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour contester la constitutionnalité de la Loi sur le contrôle des dépenses, soit la partie 10 de la Loi d'exécution du budget qui a reçu la sanction royale le 12 mars dernier.
En limitant le pouvoir des syndicats et les employés du secteur public de négocier pleinement les taux de salaire et la rémunération, la Loi sur le contrôle des dépenses viole le droit à la liberté d'association que garantit la Charte canadienne des droits et libertés et compromet l'intégrité même du processus de négociation collective, en plus de mettre en péril les négociations à venir et de rendre caduques des dispositions contenues dans des conventions collectives existantes.
« La Cour suprême du Canada a déterminé en 2007 que la négociation collective est protégée par la Charte. La Loi sur le contrôle des dépenses fait grandement obstacle à ce processus et prive nos membres d'une importante partie des droits qui leur sont reconnus par la loi » , fait valoir Gary Corbett, président intérimaire de l'Institut.
« Le gouvernement n'a pas la moindre excuse pour prendre des mesures inconstitutionnelles et rétrogrades comme celles qu'il impose actuellement à ses employés pour des raisons purement idéologiques, et on ne devrait pas le laisser faire. »
L'Institut conteste également la partie 11 de la Loi d'exécution du budget, la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, qui force les employés syndiqués et leurs employeurs à régler les questions d'équité salariale dans le cadre des négociations collectives.
En transformant la parité salariale en monnaie d'échange pour les négociations, cette loi va à l'encontre du principe du « salaire égal pour un travail d'égale valeur » érigé en droit par la Loi canadienne sur les droits de la personne, et des droits à l'égalité que garantit la Charte.
Elle laisse libre cours à la discrimination fondée sur le sexe en restreignant des mécanismes de protection, par exemple en prohibant les syndicats d'aider leurs membres à déposer des plaintes en matière d'équité salariale ou à y donner suite. « Avec ce recul de vingt ans, on peut dire adieu à l'équité salariale » , a conclu M. Corbett.
Vu l'importance de ces questions pour des millions de Canadiens, l'Institut est déterminé à investir le temps et les ressources nécessaires pour mener à bien sa poursuite en justice malgré la perspective d'une longue bataille.
L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada représente 57 000 scientifiques et professionnels oeuvrant dans le secteur public canadien.
Public Values entrevue Gary Corbett, président intérimaire de l'Institut
OTTAWA, le 6 avril 2009 — Suite aux démarches de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, le gouvernement fédéral devra bientôt comparaître devant un tribunal pour prouver le bien-fondé des dispositions rétrogrades et illégales à l'endroit des travailleurs que contient la Loi d'exécution du budget. 
et Straight Goods News